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Par : Watté C.
Publié : 31 mai 2011
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Acte règlementaire (CNIL)

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Acte réglementaire

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 12 juin 2011 ;

Arrête (ou décide)

ARTICLE 1 : il est créé par le Collège Jean Malaurie un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé dont l’objet est de Mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique

ARTICLE 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- Etat civil
- Vie professionnelle
- Données de connexion

ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- Etat civil Responsable en charge administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en ligne tierces

- Vie professionnelle Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance

- Données de connexion Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance

ARTICLE 4 : le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service Collège Jean Malaurie Allée Lebaudy 76590 Longueville-sur-scie

ARTICLE 5 : le Chef d établissement est chargé de l’exécution du présent délibéré qui sera publié sur le site internet du collège.